Art. 5
En vigueur depuis le 30 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La formation initiale aux règles de sécurité, de stockage et de manipulation des armes, prévue au c du 7° de l'article R. 312-5 du code de la sécurité intérieure, est effectuée au sein d'une association sportive agréée membre de la Fédération française de tir. Le président de l'association sportive agréée membre de la Fédération française de tir, ou une personne désignée par lui, est chargé d'assurer cette formation initiale. Il tient à jour la liste nominative des personnes ayant participé à ces formations. Cette liste est tenue à la disposition de la Fédération française de tir et des agents habilités de l'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041831292#art-5