Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000045759744
En vigueur depuis le 7 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE 2 LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À TRANSMETTRE LORS DU DÉPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE D'AIDE Formulaire de demande d'aide complété et signé. Carte d'identité ou passeport en cours de validité pour les personnes physiques. Preuve de la représentation légale ou du pouvoir donné pour un demandeur agissant en qualité de représentant légal ou en vertu d'un pouvoir qu'il lui est donné : convention de mandat ou pouvoir ou procuration ou délégation de pouvoir et signature et pièce d'identité du mandant et du mandataire. Relevé d'identité bancaire (RIB) avec adresse postale identique à celle de l'adresse du bénéficiaire. Acte de francisation à jour du navire objet de la demande d'aide. Le cas échéant, contrat d'affrètement, ou toute pièce officielle permettant d'attester du lien entre le propriétaire et l'armateur lorsque le propriétaire est différent de l'armateur. Attestation de régularité sociale délivrée par l'URSSAF. Attestation de régularité fiscale délivrée, par la direction générale des finances publiques, à la date de la demande faite par le bénéficiaire.
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