Art. 1
En vigueur depuis le 8 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du I de l'article R. 3111-36-8-1 du code des transports, sont exclus de l'assiette des cotisations définie au même I les éléments de rémunération figurant dans le tableau annexé au présent arrêté, dans la limite des plafonds fixés par ce même tableau. Lorsqu'un même élément de rémunération est attribué en fonction de plusieurs conditions d'octroi relevant du même objet, les plafonds correspondants sont cumulables.
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Prolegi/LEGITEXT000051568990#art-1