Art. 1
En vigueur depuis le 14 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'accès des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés au corps des secrétaires administratifs, dans le grade de secrétaire administratif de classe normale, pour les services relevant du ministre de la défense selon les modalités prévues par le décret du 13 mai 2020 susvisé, le nombre d'emplois offerts est fixé à 3 au titre de l'année 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000051584040#art-1