Art. 5

En vigueur depuis le 1 mai 2026
Dès l'inscription, la candidate ou le candidat précise l'option dans laquelle elle ou il choisit de composer à l'épreuve écrite d'admissibilité de cet examen professionnel. Ce choix ne peut plus être modifié après la date de clôture des inscriptions.
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legi/JORFTEXT000053981504#art-5

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