Art. 1
En vigueur depuis le 6 mai 2026
La part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité social d'administration auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat, dont le nombre est fixé à quatre membres titulaires et quatre membres suppléants par le décret du 21 avril 2022 susvisé, est fixée ainsi qu'il suit :
Effectifs
Femmes
Hommes
451
58,09 %
41,91 %
Historique des versions
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Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054026976#art-1