Art. 6
En vigueur depuis le 13 janv. 1967 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des carburants et le directeur général de la production et des marchés (service de la répression des fraudes) sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006071920#art-6