Art. 5
En vigueur depuis le 28 déc. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du personnel et le directeur de la prévention des pollutions sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, et du ministère de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000006074753#art-5