Art. 1
En vigueur depuis le 30 déc. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux unitaire de redevance prévu à l'article 2 de l'arrêté du 28 avril 1972 est fixé à 52,51 dollars des Etats-Unis d'Amérique (un dollar des Etats-Unis d'Amérique égale 6,151 4 francs français).
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Prolegi/LEGITEXT000006057952#art-1