Art. 2
En vigueur depuis le 30 déc. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - nom, prénoms, date de naissance, sexe (monsieur, madame) de la personne habilitée à présenter une candidature ; - fonction élective de l'auteur de la présentation ; - département ou territoire d'élection ou d'exercice de la fonction élective ; - pour les maires, nom de la commune ; - nom de la personne présentée.
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Prolegi/LEGITEXT000006069363#art-2