Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Compte tenu des acomptes reçus ou versés en application de l'arrêté du 8 mars 1991 susvisé, les organismes nationaux ou régimes de sécurité sociale ci-après sont débiteurs des sommes suivantes auprès de la Caisse des dépôts et consignations : Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale : 203 741 145 F Société nationale des chemins de fer français : 24 971 663 F Etablissement national des invalides de la marine : 11 156 234 F Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines : 86 138 307 F Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : 217 515 371 F Caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce : 58 897 650 F Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes : 18 234 501 F Etablissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles : 332 964 142 F
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Prolegi/LEGITEXT000006080659#art-3