Art. 3
En vigueur depuis le 31 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Compte tenu des acomptes reçus ou versés en application de l'arrêté du 8 mars 1991 susvisé, les organismes nationaux ou régimes de sécurité sociale ci-après sont débiteurs des sommes suivantes auprès de la Caisse des dépôts et consignations : Société nationale des chemins de fer français : 34 238 781 F Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : 33 409 045 F Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines : 11 726 709 F Caisse autonome de retraite des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways : 2 824 133 F Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat : 19 065 721 F Société d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes : 2 760 743 F
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Prolegi/LEGITEXT000006080658#art-3