Art. 3
En vigueur depuis le 31 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Compte tenu des acomptes reçus ou versés en application de l'arrêté du 8 mars 1991 susvisé, les organismes nationaux ou régimes de sécurité sociale ci-après sont débiteurs des sommes suivantes auprès de la Caisse des dépôts et consignations : Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines : 56 770 570 F Société nationale des chemins de fer français : 272 943 720 F Caisse nationale militaire de sécurité sociale : 358 245 872 F Régie autonome des transports parisiens : 111 152 747 F Etablissement national des invalides de la marine : 92 624 587 F Caisse de prévoyance maladie de la Banque de France : 16 119 964 F
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Prolegi/LEGITEXT000006080660#art-3