Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 1982 susvisé, les mots : au fonds de compensation et de garantie pour le service des prestations en cas de maladie, longue maladie, maternité et décès sont remplacés par les mots : au Fonds national de l'assurance maladie, maternité, décès. La seconde phrase de cet article 1er est abrogée.
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Prolegi/LEGITEXT000006080735#art-1