Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les biens immobiliers et les droits et obligations qui s'y attachent, propriété de l'établissement public à caractère industriel et commercial des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais dont le siège est à Douai, transférés à l'établissement public central des Charbonnages de France, en application du décret n° 92-1199 du 10 novembre 1992, sont ceux figurant à l'état descriptif parcellaire annexé au présent arrêté (1). (1) L'état descriptif parcellaire peut être consulté : - à la direction du gaz, de l'électricité et du charbon (service du charbon), 97-99, rue de Grenelle, 75353 Paris Cédex 07 ; - au siège des Charbonnages de France, tour Albert-Ier, 65, avenue de Colmar, 92507 Rueil-Malmaison Cédex.
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Prolegi/LEGITEXT000006060113#art-1