Art. 4
En vigueur depuis le 30 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur de l'Ecole nationale d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000043633132#art-4