Art. 2
En vigueur depuis le 3 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour son application à Mayotte, au 1° de l'article 1er les mots : “SMIC horaire brut” sont remplacés par les mots : “montant horaire brut du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte”.
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Prolegi/LEGITEXT000042847028#art-2