Art. 2
En vigueur depuis le 30 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
La majoration de l'unité de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale est de 0,34 par tranche : 0,34 pour le groupe 1 ; 0,68 pour le groupe 2 ; 1,02 pour le groupe 3 ; 1,36 pour le groupe 4 ; 1,70 pour le groupe 5 ; 2,04 pour le groupe 6 ; 2,38 pour le groupe 7 ; 2,72 pour le groupe 8 ; 3,06 pour le groupe 9 ; 3,40 pour le groupe 10.
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Prolegi/LEGITEXT000006055095#art-2