Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général des politiques économique, européenne et internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006055187#art-13