Sect. Annexes
Art. Annexe III
En vigueur depuis le 6 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES Les dispositions de l'annexe I, à l'exception des points 2.1, dernier alinéa, 2.4 et 4.8 sont applicables aux installations existantes déclarées avant le 3 juin 2008. Les dispositions de l'annexe I, à l'exception des points 2.1, dernier alinéa, 2.4.1, dernier alinéa, et 2.4.3, deuxième et troisième alinéa, sont applicables aux installations existantes déclarées après le 3 juin 2008.
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Prolegi/LEGITEXT000021939693#art-annexe-iii