Art. 1
En vigueur depuis le 31 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les départements mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 28 décembre 2009 susvisé sont les suivants : ― Bouches-du-Rhône ; ― Hérault ; ― Isère ; ― Loire-Atlantique ; ― Loiret ; ― Moselle ; ― Nord ; ― Oise ; ― Orne ; ― Pas-de-Calais ; ― Puy-de-Dôme ; ― Hautes-Pyrénées ; ― Pyrénées-Orientales ; ― Rhône ; ― Paris ; ― Seine-Maritime ; ― Seine-et-Marne ; ― Yvelines ; ― Seine-Saint-Denis ; ― Val-de-Marne ; ― Val-d'Oise. La date mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 28 décembre 2009 précité est fixée au 1er janvier 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000021675186#art-1