Art. 14

En vigueur depuis le 7 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999

Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée par le correcteur au président du jury. En cas de fraude reconnue, son auteur est exclu du concours dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article 13.

Historique des versions