Art. 2
En vigueur depuis le 30 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000021757637#art-2