Art. 1
En vigueur depuis le 2 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants encaissés au titre de l'exercice 2009 et relatifs aux remises prévues à l'article L. 162-18 du code de la sécurité sociale sont répartis entre les différents régimes d'assurance maladie, dans les proportions suivantes : Régime général d'assurance maladie des travailleurs salariés : 87,461 %. Assurance maladie des exploitants agricoles : 5,178 %. Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 4,644 %. Assurance maladie des salariés agricoles : 2,717 %.
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Prolegi/LEGITEXT000021686188#art-1