Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999

Les tarifs des prestations offertes aux personnes âgées dans les établissements visés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 1 % au cours de l'année 2010 par rapport à l'année précédente.

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