Art. 2
En vigueur depuis le 8 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 17 décembre 2008 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 22 décembre 2003 , , , , , Art. ANNEXE
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Prolegi/LEGITEXT000021687605#art-2