Art. 1
En vigueur depuis le 25 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les avocats titulaires d'un ou de deux certificats de spécialisation correspondants sont autorisés à faire usage du titre "avocat spécialiste en" parmi les mentions de spécialisation suivantes : ― droit de l'arbitrage ; ― droit des associations et des fondations ; ― droit des assurances ; ― droit bancaire et boursier ; ― droit commercial, des affaires et de la concurrence ; ― droit du crédit et de la consommation ; ― droit du dommage corporel ; ― droit des enfants ; ― droit de l'environnement ; ― droit des étrangers et de la nationalité ; ― droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine ; ― droit de la fiducie ; ― droit fiscal et droit douanier ; ― droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution ; ― droit immobilier ; ― droit international et de l'Union européenne ; ― droit du numérique et des communications ; ― droit pénal ; ― droit de la propriété intellectuelle ; ― droit de la protection des données personnelles ; ― droit public ; ― droit rural ; ― droit de la santé ; ― droit de la sécurité sociale et de la protection sociale ; ― droit des sociétés ; ― droit du sport ; ― droit des transports ; ― droit du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000025048197#art-1