Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la dotation globale prévue à l'article L. 1417-8 du code de la santé publique est fixé à 67 500 000 € pour l'exercice 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000025097172#art-1