Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Durant toute la période d'application de l'autorisation, un dossier recense l'ensemble des événements ou des constatations liés à la coexistence des ouvrages électriques et des autres ouvrages sur la même emprise. Chacun de ces événements ou de ces constatations, établis par l'une des parties à la convention, fait l'objet d'un rapport transmis à l'autre partie.
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Prolegi/LEGITEXT000025090461#art-2