Art. 1
En vigueur depuis le 31 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 522-2 du code de la sécurité sociale et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 19 915 € et 8 005 € pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000025085135#art-1