Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des articles R. 3113-45 et R. 3211-45 du code des transports, le responsable légal de l'entreprise, qui habilite par contrat une personne physique pour exercer les missions confiées au gestionnaire de transport, joint ce contrat au formulaire CERFA n° 14557.
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Prolegi/LEGITEXT000025072321#art-3