Art. 4
En vigueur depuis le 31 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II. et IV. - A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 14 février 1986 , , , , , Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11 - Arrêté du 6 janvier 1993 , , , , Art. 6 - Arrêté du 28 février 1994 Art. 10, Sct. TITRE Ier : UTILISATION DES DOCUMENTS DE CONTRÔLE., , , , , , Sct. TITRE II : DÉLIVRANCE DES DOCUMENTS DE CONTRÔLE., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 III. - L'arrêté concernant les dispositions relatives à l'exécution des transports routiers internationaux de voyageurs du 25 mars 1997 est abrogé. Toutefois, les autorisations délivrées conformément au modèle annexé à l'arrêté précité demeurent valables jusqu'à leur expiration.
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Prolegi/LEGITEXT000025117991#art-4