Art. 5
En vigueur depuis le 2 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31, avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000026910061#art-5