Art. 1
En vigueur depuis le 12 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les membres du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts affectés à l'établissement public Voies navigables de France, sont déléguées au directeur général de Voies navigables de France les décisions de gestion suivantes : 1° Les décisions relatives à l'exercice des fonctions à temps partiel ainsi que le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ; 2° Les décisions relatives aux autorisations d'absence, aménagements et facilités d'horaires, à la gestion des jours de réduction du temps de travail ainsi que celles relatives aux congés suivants : a) Annuels et administratifs ; b) Bonifiés ; c) De maternité ; d) De paternité ; e) D'adoption ; f) De solidarité familiale ; g) De présence parentale ; h) De formation professionnelle ; i) De validation des acquis de l'expérience ; j) De bilan de compétences ; k) De formation syndicale ; l) Pour siéger en qualité de représentant d'une association ou d'une mutuelle dans une instance instituée auprès d'une autorité de l'Etat ou d'une collectivité territoriale ; m) Pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire des fédérations et associations sportives ou de plein air légalement constituées destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs ; n) De maladie, de longue maladie, de longue durée, pour accident de service ou maladie professionnelle, la reprise de fonctions à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée, la reprise à temps partiel thérapeutique, à l'exclusion des décisions qui nécessitent l'avis du comité médical supérieur ; 3° Les décisions relatives aux positions d'accomplissement : a) Du service national ; b) D'activités dans la réserve opérationnelle ; c) D'activités dans la réserve sanitaire ; d) D'activités dans la réserve civile de la police nationale ; 4° Les décisions relatives à l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités prévu par les dispositions du chapitre Ier du décret du 2 mai 2007 susvisé ; 5° Les décisions relatives à l'ouverture, à la fermeture et à la gestion d'un compte épargne-temps ; 6° Les décisions relatives à la gestion du droit individuel à la formation et aux périodes de professionnalisation.
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Prolegi/LEGITEXT000026927343#art-1