Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000031838440
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 16 janvier 2006 Art. Annexe III
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031838428#art-legiarti000031838440