Art. 4
En vigueur depuis le 2 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe intitulée : « Régions de rattachement » annexée au présent arrêté devient l'annexe I de l'arrêté du 25 janvier 2005 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000031806929#art-4