Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 1 janvier 2007 , - Arrêté du 30 décembre 2011 , , Art. 3
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Prolegi/LEGITEXT000036558263#art-8