Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000039349127
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Représentation graphique de la carte instituée au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 pour les deux années suivant la publication du présent arrêté Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante https :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = JORFTEXT000036335057 * En application de l'article 52 de la loi du 6 août 2015. II.-Territoire des zones d'installation Les zones d'installation sont circonscrites aux limites administratives de chaque département, sous réserve des exceptions suivantes : 1° La zone d'installation d'" Ille-et-Vilaine et Dinan " comprend le territoire du département d'Ille-et-Vilaine, ainsi que les cantons du département des Côtes-d'Armor situés dans le ressort du tribunal judiciaire de Dinan défini à l'Annexe Tableau IV de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire dans sa version en vigueur au 1er juillet 2017 ; 2° La zone d'installation des " Côtes-d'Armor hors Dinan " comprend le territoire du département des Côtes-d'Armor, à l'exception des cantons mentionnés au 1° ; 3° La zone d'installation de " Guadeloupe/ Saint-Martin/ Saint-Barthélemy " comprend le territoire du département de la Guadeloupe, ainsi que ceux des collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ; 4° La zone d'installation de " Saint-Pierre-et-Miquelon " comprend le territoire de la collectivité ; 5° Les dispositions du I à III de l'article 52 de la loi du 6 aout 2015 susvisée n'ayant pas été étendues à Wallis-et-Futuna, le territoire de cette collectivité ne constitue pas une " zone d'installation " au sens du présent arrêté. 6° En application du VII de l'article 52 de la loi du 6 août 2015, les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ne constituent pas des " zones d'installation " au sens du présent arrêté. III.-Recommandations du nombre de créations d'offices et objectifs de nomination en termes de professionnels dans les zones " d'installation libre " NOM DE LA ZONE D'INSTALLATION LIBRE RECOMMANDATION du nombre de création d'offices OBJECTIF DE NOMINATION de commissaires-priseurs judiciaires titulaires ou associes en exercice d'une personne morale titulaire d'un office créé Ain 1 1 Charente-Maritime 1 1 Corse-du-Sud 1 1 Côtes-d'Armor hors Dinan 1 1 Deux-Sèvres 1 1 Doubs 1 1 Essonne 1 1 Gironde 1 2 Guadeloupe/ Saint Martin/ Saint Barthélemy 1 1 Guyane 1 1 Haute-Garonne 1 2 Haute-Savoie 1 1 Hauts-de-Seine 1 1 Hérault 1 1 Ille-et-Vilaine et Dinan 1 1 Indre-et-Loire 1 1 Isère 1 1 La Réunion 1 1 Landes 1 1 Loire 1 1 Maine-et-Loire 1 1 Morbihan 1 1 Nord 1 2 Oise 1 1 Orne 1 1 Paris 1 1 Pas-de-Calais 1 1 Rhône 1 2 Sarthe 1 1 Savoie 1 1 Seine-et-Marne 1 2 Somme 1 1 Val-d'Oise 1 1 Var 1 1 Vaucluse 1 1 Vendée 1 1 Total des 36 zones d'installation libres 36 41 IV.-Zones " d'installation contrôlée " NOM DE LA ZONE D'INSTALLATION CONTRÔLÉE Aisne Allier Alpes-de-Haute-Provence Hautes-Alpes Alpes-Maritimes Ardèche Ardennes Ariège Aube Aude Aveyron Bouches-du-Rhône Calvados Cantal Charente Cher Corrèze Haute-Corse Côte-d'Or Creuse Dordogne Drôme Eure Eure-et-Loir Finistère Gard Gers Indre Jura Loir-et-Cher Haute-Loire Loire-Atlantique Loiret Lot Lot-et-Garonne Lozère Manche Marne Haute-Marne Mayenne Martinique Meurthe-et-Moselle Meuse Nièvre Puy-de-Dôme Pyrénées-Atlantiques Hautes-Pyrénées Pyrénées-Orientales Haute-Saône Saône-et-Loire Seine-Maritime Yvelines Tarn Tarn-et-Garonne Vienne Haute-Vienne Vosges Yonne Territoire de Belfort Seine-Saint-Denis Val-de-Marne Mayotte Saint-Pierre-et-Miquelon
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Prolegi/LEGITEXT000036522994#art-legiarti000039349127