Art. 4

En vigueur depuis le 1 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999

Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : GRADE MONTANT MINIMAL (en euros) Chargé d'études documentaires hors classe 3 000 € Chargé d'études documentaires principal 2 800 € Chargé d'études documentaires 2 600 €

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legi/LEGITEXT000038195591#art-4