Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant maximum annuel de l'indemnité forfaitaire mentionnée à l'article 14 du décret du 19 juillet 2001 susvisé est fixé à 615 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000043022695#art-1