Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000051423794
En vigueur depuis le 1 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE II TARIFICATION NATIONALE JOURNALIÈRE DES PRESTATIONS APPLICABLE AUX ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ MENTIONNÉS AUX A, B ET C DE L'ARTICLE L. 162-22 EXERÇANT DES ACTIVITÉS D'HOSPITALISATION À DOMICILE MENTIONNÉES AU 2° DE L'ARTICLE R. 162-33 DU MÊME CODE (EN EUROS) Groupes Etablissement Groupe 1-Etablissements exerçants uniquement des activités HAD 258,65 € Groupe 2-Etablissements exerçant à la fois des activités HAD et des activités MCO, ou PSY, ou SSR 431,60 €
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