Art. 1
En vigueur depuis le 23 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe de l'arrêté du 22 novembre 2022 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051287043#art-1