Art. 3
En vigueur depuis le 12 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale des outre-mer et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000047299629#art-3