Art. 1
En vigueur depuis le 31 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre de bénéficiaires de l'indemnité compensatrice de logement, prévue à l'article 1er du décret du 28 décembre 2023 susvisé, au sein du corps de conception et de direction de la police nationale est fixé conformément au tableau suivant : Date d'entrée en vigueur 1er jour du mois suivant la publication du présent arrêté 1er juillet 2024 1er juillet 2026 Nombre maximum de bénéficiaires de l'indemnité compensatrice de logement au sein du corps de conception et de direction de la police nationale 100 150 200
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Prolegi/LEGITEXT000048906992#art-1