Art. 1
En vigueur depuis le 31 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 2024, les annexes I et II de l'arrêté du 10 octobre 2005 susvisé sont remplacés par les annexes I et II du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000048907494#art-1