Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 1 août 1986 , Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 12, , Art. 9
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Prolegi/LEGITEXT000048908159#art-1