Art. 4
En vigueur depuis le 28 févr. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le chef du service des statistiques, des études et des systèmes d'information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000006072800#art-4