Art. 3
En vigueur depuis le 8 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des gens de mer et de l'administration générale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005615431#art-3