Art. 1
En vigueur depuis le 21 mars 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Est approuvée la création, au sein des tarifs de l'électricité en vigueur en Corse, de la catégorie tarifaire dite "jaune", applicable aux clients d'Electricité de France ayant une puissance souscrite comprise entre 36 et 250 kVA.
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Prolegi/LEGITEXT000005623069#art-1