Art. 1
En vigueur depuis le 27 avr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article R. * 98 B-2 du livre des procédures fiscales, le centre informatique auprès duquel est effectuée la communication électronique prévue au deuxième alinéa de l'article L. 98 B du même livre est le centre de services informatiques de Nevers.
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Prolegi/LEGITEXT000018727487#art-1